Arrêtés du 13 septembre 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14976
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Arrêtés du 13 septembre 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000604A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, le bien culturel prêté par la Suisse, Offentliche Kunstsammlung Basel, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 janvier 2001 au 31 mai 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Picasso Erotique » à la Galerie nationale du Jeu de paume, à Paris, du 14 février 2001 au 20 mai 2001.